C’est quoi la facturation électronique obligatoire ?

La facturation électronique (ou e-invoicing) est un système dans lequel les factures sont émises, transmises et reçues dans un format numérique structuré – lisible à la fois par les humains et par les machines. Ce n’est pas simplement envoyer un PDF par email : c’est un fichier de données standardisé (Factur-X, UBL ou CII) qui transite par une plateforme certifiée par l’État.

L’objectif du gouvernement est double : lutter contre la fraude à la TVA (estimée à 20 milliards d’euros par an en France) et simplifier les obligations déclaratives des entreprises grâce à la pré-remplissage automatique des déclarations de TVA. À terme, la DGFiP aura une vision en temps réel de l’ensemble des transactions B2B françaises.

Qui est concerné par la réforme ?

La réforme s’applique à toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA pour leurs transactions B2B (entre professionnels). Les auto-entrepreneurs en franchise de TVA (sous les seuils légaux) sont concernés par l’obligation de réception dès septembre 2026, et par l’obligation d’émission à partir de septembre 2027.

Ce que cela signifie concrètement pour un auto-entrepreneur : dès septembre 2026, si un grand groupe ou une ETI vous envoie une facture (par exemple une note de crédit ou un avoir), elle arrivera au format électronique structuré. Vous devez être en mesure de la recevoir et de la traiter. Et à partir de septembre 2027, vos propres factures à destination d’autres professionnels devront être émises via une plateforme certifiée.

Ce qui change concrètement pour votre facturation

Les nouvelles obligations en pratique

Aujourd’hui, vous pouvez envoyer vos factures comme vous le souhaitez : PDF par email, courrier papier, ou via votre logiciel de facturation. À partir de septembre 2027, chaque facture émise à destination d’un professionnel devra obligatoirement transiter par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) certifiée par la DGFiP, ou par le Portail Public de Facturation (PPF).

En parallèle, une obligation d’e-reporting s’applique : vous devrez transmettre à la DGFiP des données sur vos transactions B2C (ventes aux particuliers) et vos échanges avec des entreprises étrangères. Cette transmission se fera automatiquement via votre logiciel, si celui-ci est compatible.

Les formats de factures acceptés

Trois formats structurés sont reconnus par la réforme :

• Factur-X : format hybride franco-allemand, le plus adapté aux PME et auto-entrepreneurs. C’est un PDF lisible par l’humain avec un fichier XML intégré lisible par les machines. La transition est la plus douce.
• UBL 2.1 (Universal Business Language) : format XML pur, utilisé notamment dans les échanges avec les administrations publiques (Chorus Pro).
• CII (Cross Industry Invoice) : autre format XML, moins courant en France mais reconnu par la réforme.

Pour la grande majorité des auto-entrepreneurs, Factur-X sera le format utilisé par défaut dans les logiciels de facturation compatibles. Vous n’aurez pas à choisir manuellement – votre logiciel gère ça pour vous.

Les plateformes certifiées (PDP)

Les PDP sont des opérateurs privés certifiés par la DGFiP pour émettre, recevoir et transmettre les factures électroniques. La liste des PDP certifiées est publiée par l’administration fiscale. La bonne nouvelle : si vous utilisez un logiciel de facturation compatible (Pennylane, Indy, Abby, Freebe…), votre éditeur sera lui-même PDP ou s’appuiera sur une PDP partenaire. Vous n’avez pas à vous inscrire directement sur une plateforme.

Le Portail Public de Facturation (PPF), anciennement Chorus Pro, est l’alternative gratuite de l’État. Il permet d’émettre et de recevoir des factures électroniques sans passer par une PDP privée. Option valable pour les auto-entrepreneurs avec un très faible volume de factures B2B, mais moins pratique que les solutions intégrées dans un logiciel.

E-invoicing vs e-reporting : quelle différence ?

La réforme introduit deux obligations distinctes que l’on confond souvent :

Pour un auto-entrepreneur qui vend uniquement à des particuliers (B2C), l’e-invoicing ne s’applique pas – mais l’e-reporting si. Votre logiciel de facturation devra transmettre automatiquement un récapitulatif de vos transactions à la DGFiP à intervalle régulier.

Comment se préparer à la réforme en tant qu’auto-entrepreneur ?

Étape 1 : vérifiez si vous êtes assujetti à la TVA

Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA (chiffre d’affaires sous les seuils légaux), vous n’émettez pas de TVA sur vos factures. L’obligation d’e-invoicing reste néanmoins applicable à vos factures B2B à partir de septembre 2027. En revanche, l’e-reporting ne s’applique qu’aux assujettis à la TVA – vérifiez votre situation auprès de votre expert-comptable ou de l’administration fiscale.

Étape 2 : vérifiez la compatibilité de votre logiciel

C’est la question la plus pratique. Votre logiciel de facturation actuel sera-t-il conforme en septembre 2026 pour la réception, et septembre 2027 pour l’émission ? Les principaux éditeurs français (Pennylane, Indy, Abby, Freebe) ont tous annoncé des mises à jour de conformité. Mais « annoncé » n’est pas « livré » – consultez la roadmap de votre éditeur et demandez une confirmation écrite si vous avez un doute.

Étape 3 : mettez à jour vos informations légales

La réforme impose que chaque facture électronique contienne un certain nombre d’informations obligatoires : SIRET, numéro de TVA intracommunautaire (si applicable), adresse de livraison, nature de la transaction (B2B ou B2C). Profitez-en pour vérifier que vos modèles de factures sont à jour et conformes aux nouvelles exigences.

Étape 4 : formez-vous (c’est plus simple qu’il n’y paraît)

La réforme peut sembler technique, mais dans la pratique, si votre logiciel est compatible, le changement sera quasi transparent pour vous. Vous continuerez à créer vos factures comme aujourd’hui – c’est votre logiciel qui se chargera de les formater en Factur-X et de les transmettre via la PDP partenaire. La DGFiP met également à disposition des guides pratiques sur son site pour accompagner les indépendants.

Quels logiciels de facturation sont conformes à la réforme ?

Tous les logiciels ne se valent pas face à la réforme. Voici l’état des conformités annoncées pour les principales solutions utilisées par les auto-entrepreneurs français :

Sources : communications officielles des éditeurs. Vérifiez toujours directement auprès de votre éditeur l’état exact de la conformité, car les calendriers évoluent.

Questions fréquentes