TVA et auto-entrepreneur 2026 : qui est concerné, quels seuils, comment facturer ?
Franchise en base, seuils 2026, mention obligatoire sur les factures : tout ce qu’il faut savoir.
Si vous êtes auto-entrepreneur, la TVA vous concerne probablement moins que vous ne le pensez – du moins au démarrage. La grande majorité des micro-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA : ils ne la facturent pas, ne la reversent pas, et ne la récupèrent pas. Mais ce régime a des limites de chiffre d’affaires à respecter, des règles de dépassement à anticiper, et des mentions légales obligatoires sur chaque facture. Voici tout ce qu’il faut savoir pour être en règle en 2026.
La franchise en base de TVA : le régime par défaut
La franchise en base est le régime TVA accordé automatiquement aux auto-entrepreneurs sous réserve de ne pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires. Concrètement : vous émettez vos factures sans TVA, vos clients ne paient pas de TVA sur vos prestations ou vos produits, et vous ne reversez rien à l’État.
Mais la contrepartie est symétrique : vous ne pouvez pas non plus récupérer la TVA sur vos achats professionnels. Votre ordinateur, votre téléphone, vos logiciels – vous payez la TVA comme un particulier, sans remboursement possible. Pour les auto-entrepreneurs avec peu de charges, cela ne pose pas de problème. Pour ceux qui investissent beaucoup en matériel, c’est un point à peser avant de choisir de rester sous ce régime.
Les seuils 2026 : jusqu’où peut-on aller ?
Il existe deux niveaux de seuils pour chaque catégorie d’activité. Le seuil de base est celui à ne pas dépasser sur l’année précédente pour conserver la franchise l’année suivante. Le seuil majoré (ou seuil de tolérance) est celui dont le dépassement en cours d’année entraîne la perte immédiate de la franchise.
| Type d’activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Prestations de services (BIC) | 36 800 € | 39 100 € |
| Professions libérales (BNC) | 36 800 € | 39 100 € |
| Ventes de marchandises, restauration, hébergement meublé | 91 900 € | 101 000 € |
| Avocats, auteurs, artistes-interprètes (activités réglementées) | 47 700 € | 58 600 € |
Ces seuils sont révisés tous les trois ans en fonction de l’inflation. En cas de doute, vérifiez leur actualisation sur impots.gouv.fr ou auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).
Comment fonctionne le dépassement des seuils ?
Cas 1 : vous dépassez le seuil majoré en cours d’année
Vous êtes prestataire de services et au 20 septembre votre chiffre d’affaires cumulé franchit 39 100€. Vous devez facturer la TVA à partir du 1er jour du mois suivant le dépassement – soit le 1er octobre dans cet exemple. Vous devrez contacter votre SIE pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire et déclarer la TVA selon la périodicité qui vous sera assignée (mensuelle ou trimestrielle).
Cas 2 : vous dépassez le seuil de base, mais pas le seuil majoré
Votre CA 2025 est de 38 000€ – entre 36 800€ et 39 100€. Vous avez dépassé le seuil de base mais pas le seuil majoré. Vous restez en franchise jusqu’au 31 décembre 2025, mais vous perdez le bénéfice de la franchise au 1er janvier 2026 et devrez facturer la TVA dès cette date.
Cas 3 : votre CA repasse sous les seuils
Si après un dépassement votre chiffre d’affaires repasse sous le seuil de base l’année suivante, vous pouvez retrouver le bénéfice de la franchise. Cette requalification n’est pas automatique – il faut en faire la demande auprès de votre SIE.
La mention obligatoire sur vos factures
Mention obligatoire en franchise en base
Toute facture émise en franchise en base doit obligatoirement mentionner :
« TVA non applicable – article 293 B du CGI »
L’oubli de cette mention est une irrégularité formelle. En cas de contrôle fiscal, l’administration peut considérer que la TVA était incluse dans votre prix et vous la réclamer. Vérifiez que votre logiciel de facturation l’insère automatiquement sur chaque document.
Ce que doit contenir une facture quand vous devenez redevable
Dès que vous sortez de la franchise et commencez à collecter la TVA, vos factures doivent mentionner :
- Votre numéro de TVA intracommunautaire (obtenu auprès du SIE)
- Le taux de TVA applicable : 20% (taux normal), 10% (taux intermédiaire), 5,5% (taux réduit) ou 2,1% (taux super-réduit)
- Le montant hors taxes (HT)
- Le montant de TVA
- Le montant toutes taxes comprises (TTC)
Peut-on opter volontairement pour la TVA ?
Oui. Même si votre chiffre d’affaires est sous les seuils, vous pouvez choisir de collecter la TVA en formulant une option pour le paiement de la TVA auprès de votre SIE. Cette option est valable au minimum jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l’option.
Cette démarche peut être intéressante dans deux situations :
- Vos clients sont des professionnels assujettis à la TVA : ils récupèrent la TVA de toute façon. Votre prix HT reste identique pour eux, et vous pouvez récupérer la TVA sur vos propres achats professionnels.
- Vous avez des investissements importants : achat de matériel, véhicule utilitaire, rénovation de locaux – la TVA récupérable peut représenter des sommes significatives qui compensent largement la contrainte administrative.
En revanche, si vos clients sont majoritairement des particuliers, opter pour la TVA renchérit votre prix de 20% sans bénéfice pour eux – ce qui peut nuire à votre compétitivité.
Avantages et inconvénients de la franchise en base
✅ Avantages
- Aucune déclaration de TVA à faire
- Facturation plus simple (un seul prix)
- Prix plus compétitif pour les clients particuliers
- Zéro gestion administrative de la TVA
⚠️ Inconvénients
- Impossible de récupérer la TVA sur vos achats
- Moins compétitif face à des confrères assujettis si vos clients sont des pros
- Seuils contraignants si votre activité se développe rapidement
- Gestion du dépassement à anticiper
Questions fréquentes
Dois-je déclarer ma TVA à zéro chaque mois en franchise ?
Non. En franchise en base, vous n’avez aucune déclaration de TVA à effectuer. C’est l’un des principaux avantages du régime. La déclaration de TVA ne devient obligatoire qu’à partir du moment où vous devenez redevable.
Ma facture doit-elle indiquer un montant HT et TTC en franchise ?
Non. En franchise en base, vous émettez une facture avec un prix unique, sans distinction HT/TTC, accompagnée de la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ». Inutile d’indiquer deux montants.
La franchise TVA est-elle la même chose que la franchise de cotisations ?
Non, ce sont deux dispositifs distincts. La franchise de cotisations URSSAF concerne vos charges sociales. La franchise en base de TVA concerne uniquement la taxe sur la valeur ajoutée. Vous pouvez être en franchise TVA sans être en franchise de cotisations, et inversement.
Mon logiciel de facturation gère-t-il automatiquement la mention TVA ?
La plupart des logiciels de facturation dédiés aux auto-entrepreneurs (Indy, Abby, etc.) insèrent automatiquement la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » sur toutes les factures en mode franchise. Vérifiez ce paramétrage dès votre première facture.
Que se passe-t-il si j’oublie la mention TVA sur une facture ?
L’absence de mention est une irrégularité formelle. En cas de contrôle, l’administration fiscale peut considérer que la TVA était incluse dans le prix et vous la réclamer. Le risque est limité si c’est un oubli isolé et rectifiable, mais mieux vaut automatiser cette mention dès le départ.
Cet article est fourni à titre informatif. Pour toute situation spécifique, consultez un expert-comptable ou le service des impôts des entreprises dont vous dépendez.